1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6. 3 de la Convention

de la violation des articles L. 480-1, L. 480-2 et L. 480-3 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

commissions à titre de dommages-intérêts ; que le défaut total de réponse à ce moyen justifie la cassation, en application des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

les frais de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront par conséquent réservés.

à payer à la Caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Gmtp 76 aux dépens dont les

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Ils seront condamnés à payer à l'Oph-Habitat 76 la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

692, 693 et 694 du Code civil Vu les articles 682 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'appel interjeté le 6 mai 2024, Vu la signification de la déclaration

sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement en application de l’article 1231-7 du code civil ; -Condamner Mme [U] [M] au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, ensemble l'article

sont réunies et que le créancier poursuivant a satisfait au respect des articles R311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Y... ès qualités de liquidateur de la société Antigone ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit

à payer à la SCI Les 3 Phi la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Monsieur [M] et la SARL Steakhouse 76 aux dépens de l'instance, y compris

dispositions des articles 1792 et suivants du code civil ainsi que des articles 331 et suivants du code de procédure civile.

1154 devenu 1343-2 du code civil, - En tout état de cause, - condamner la société NUS France à verser à Mme [O] [E] la somme de 6 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

En appel, les sociétés LKVJ et société Rika 76 maintiennent leur demande, au visa notamment de l'article 1240 du code civil et de l'article 227-8 du code de commerce prévoyant que les règles fixant la

B... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil, 591, 593 et

': - débouté Mme [L] de sa demande d'indemnité d'immobilisation du véhicule, - condamné la société Myauto 76 à payer la somme de 2 000 € à Mme [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile

civile ; Mais attendu qu'il ne résulte, ni de l'arrêt, ni des productions, que le dispositif du jugement du 17 décembre 1985, qui, en rejetant la demande en restitution d'une somme de 76 900 francs, à