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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301116
9 octobre 2013
9 octobre 2013
l'importance ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions d'appel des exposants, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670424308d5cd4a87590925b
7 octobre 2024
7 octobre 2024
700 du code de procédure civile, outre les frais de recouvrement nécessaires à la bonne exécution de la contrainte.
Source officielle5e Chambre
63ca43499066fd7c90fc2977
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Corrélativement, elle doit être déboutée de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10616
23 juin 2021
23 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8fbd3db21cbdd8b5eb
21 décembre 2000
21 décembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b65a
21 décembre 2000
21 décembre 2000
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f835
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'équité commande d'écarter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la présente procédure.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6696b8209a603a692910c2a9
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Enfin, l'URSSAF Île-de-France demande au tribunal de condamner monsieur [K] [J] à lui payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87ce2
16 janvier 2006
16 janvier 2006
450 du nouveau Code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253c946bd3db21cbdd87cfa
16 janvier 2006
16 janvier 2006
450 du nouveau Code de procédure civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b40
9 octobre 2013
9 octobre 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
60335badceaa500cb2b75a7c
30 juin 2017
30 juin 2017
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un plus ample exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont soutenues lors de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
67947fd38ab253a8400fb21b
24 janvier 2025
24 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e99
13 janvier 2000
13 janvier 2000
700 du Nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
10 avril 2025
La SCI [8] soutient que la responsabilité professionnelle de l’avocat doit être engagée sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil et au visa des articles 412 et 413 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11041
25 novembre 2020
25 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f3cc24fee0dd3d00617c
29 mars 2012
29 mars 2012
à lui payer la somme de 3000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions de la délégation régionale de l'UNEDIC, AGS CGEA IDF FRANCE EST (ci-après l'AGS
Source officielleChambre 2 A
63c256700bfda47c90075f1c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
450 du Code de procédure civile
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670818ae89f19e8c50f8981d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
700 du code de procédure civile et des dépens.
Source officiellePage 15 sur 33