770 du Code de procédure civile, et qu'ainsi la cour d'appel aurait violé les articles 1351 du Code civil, 488, 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; alors

les articles 587 du code civil et 773, 2°, du code général des impôts et fait une fausse interprétation des principes jurisprudentiels en la matière. » Réponse de la Cour Vu l'article 768 du code

l'article 4 du code civil.

en présence sur les plans visuel et auditif, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'afin d'apprécier

450 du Code de Procédure Civile

du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

de l'article 779 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 450, alinéa 3, du code de procédure civile, s'il décide de renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure, le président

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

les articles 779 et 915 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi, appelants qui n'avaient pas conclu dans le délai de 4 mois imparti par l'article 915 précité

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

779 du nouveau Code de procédure civile ; 2) que, la cour d'appel dans son arrêt du 3 juillet 1998 ayant réservé les demandes de M. et Mme X... dirigées contre la Cogedim au titre du complément de

à cet égard l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour d'appel ne pouvait davantage, dans son appréciation de la validité de la marque "La Maison du café" n° 1.317.261

764 et 779 du nouveau code de procédure civile, 16 et 915 de ce même code ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que M. et Mme X... étaient représentés devant la cour d'appel par

procédure civile, ensemble l'article 779 du même Code; alors, enfin, qu'en déclarant les conclusions de M.

Y... de sa dette personnelle ; que la cour d'appel a donc violé l'article 1273 du Code civil, et alors, enfin, qu'à supposer que la décision se fonde sur un aveu prétendu de la société Lambert, elle procède

l'article 22 du statut des agents généraux d'assurances de la branche IARD adopté par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret n° 66-771 du 11 octobre 1966 et l'article 1315 du code civil

de l'article 1134 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'insuffisance des résultats obtenus par un salarié chargé de commercialiser les produits de l'entreprise par rapport aux quotas prévus

771 du nouveau Code de procédure civile ; 2°/ que, pour déclarer non sérieusement contestable l'obligation de l'architecte, l'arrêt attaqué a dénaturé le rapport d'expertise, en ce qu'il énonce que