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21 770 résultats pour « article 8 de la convention de cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372601cd58014677422367

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00388

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

; qu'en retenant, pour exclure l'application de ce texte à la cession du fonds de commerce de la société Beynostbrico à la société Holdis, que cette dernière se serait, après la cession, débarrassée des

Source officielle
CA

1re chambre civile

68de08a72efeaecfe684342b

Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2240 et 2244 du code civil, de l'article L.311-2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article L.218-2 du code de la consommation, et des articles L.3252-13 et R.3252-1 et suivants du code du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00199

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 15 novembre 2002, la banque a, en application de l'article 22 de la convention générale de financement, notifié à la société EAD la résiliation

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CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur l'inopposabilité de l'acte de cession du 12 mars 2012 par M. [E] à M. [B] et ses conséquences M. [B] n'ayant pas signé l'acte de cession du 12 mars 2012 mais M.

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CC

cr

PARIS, en date du 29 mai 1998, qui, dans l'information suiviec/Charles PINGUENET et Serge X

613725cbcd5801467742093d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

a méconnu les exigences des textes susvisés ; "2 - alors que l'arrêt qui omet de répondre à un chef d'articulation essentiel du mémoire de la partie civile doit être annulé en application de l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00116

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

L. 17 du livre des procédures fiscales et des articles 666 et 885 S du code général des impôts ; 6°/ qu'en jugeant l'administration fondée à considérer que la cession d'actions de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00069

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

1130, alinéa 2, du code civil ; 2°/ qu'il résulte des dispositions impératives de l'article 1843-4 du code civil que, dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou

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CC

cr

61372570cd5801467741db9f

Cassation

15 mai 1995

15 mai 1995

A... et Melle Favre, conseillers ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales pose en principe que "toute personne a droit à

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00520

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

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CA

Service des Référés

69fd7bd0cdc6046d47040ee0

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] a connu une période de chômage, il a retrouvé un emploi d'agent de formation reconnaisseur, à [Localité 8], dans l'entreprise DB Cargo.

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TJ

1ère Chambre

6a0f75dacdc6046d477e6dfc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la remise des factures au nom de la SAS l’Avenir des Vignes Aux termes de l'article 1690 du code civil, la cession de créance n'est opposable au débiteur cédé qu'à compter de sa signification ou de

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cr

6137256acd5801467741d86e

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

ont délibéré de l'affaire sont ceux-là même devant lesquels la cause a été débattue, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas à la Cour de Cassation de s'assurer que les prescriptions de l'article

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00795

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

condamné à sept ans d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction de séjour ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02266

Cassation

19 novembre 2019

19 novembre 2019

E..., pris de violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, du principe Ne bis idem, des articles 4 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention des droits

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CC

cr

61372633cd58014677423bdb

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

584 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca72

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

[U] [C], [N] [C], [K] [E] et [R] [E] demandent à la cour, au visa des articles 1102, 1103 du code civil, de l'article 16 de la DDHC, de l'article 6 paragraphe 1 de la CESDH et des articles 16, 17 et suivants

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CC

cr

61372696cd58014677426c84

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

d'extradition suivie contre lui à la demande des Autorités des Etats-Unis d'Amérique, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

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CC

cr

61372652cd58014677424a8e

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de Frédéric A..., Moktar X..., des SCI OASIS et ARAGO du chef de blanchiment, a condamné Moktar X..., pour infractions à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées, à 8

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a0e9954cdc6046d476581b0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et

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