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74 246 résultats pour « article 8 du contrat initial du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372378cd5801467740a350

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'est inopérant, pour écarter la dépendance économique, le constat suivant lequel le refus de renouveler le contrat de distribution procédait

Source officielle

Page 15 sur 3713

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TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb16ccdc6046d473a20cb

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle a maintenu ses demandes initiales. Elle a conclu au débouté des demandes des débiteurs sur la forclusion et la validité du contrat de prêt.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02642

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

F... quelques jours auparavant ; qu'il n'est pas contesté qu'un contrat fut régularisé entre les victimes et M.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e188bcdc6046d475b7b78

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200079

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article L. 113-8 du code des assurances, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101277

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Crédit industriel et commercial, société anonyme, dont le siège est [...]                            , contre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02383

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

durée mensuelle de travail de 87 heures réparties du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 ; que l'avenant au contrat du 6 juillet 2004 établi « en référence » au contrat initial modifiait seulement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200450

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

E... , l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 412-8, 8°, L. 413-12, 2° et L. 431-2 du code

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a19676dcdc6046d475a27b2

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 8 avril 2026, l'administrateur judiciaire, en application de l'article L.631-22 du code de commerce, a déposé au greffe un rapport Bilan Economique et Social comportant un projet de plan de cession.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201316

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure » ; que selon le 8° de l'article L. 412-8 et le 2° de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00369

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

n'était intervenu entre le salarié et les sociétés R2C et Dupont restauration pour écarter le transfert conventionnel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 3 de l'avenant n° 3 du

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TJ

JCP FOND

69ea9447cdc6046d474ef87e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

en date du 6 février 2020, à Madame [Z] [B] un appartement à usage d’habitation (n°C102) situé [Adresse 7] RSA [Adresse 8] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 740,59 €, provisions pour

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100615

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

W..., épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 1), dans le litige les opposant à la Banque CIC Nord Ouest, société anonyme

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CA

Chambre 2 A

69fd7e66cdc6046d47044a80

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

au titre du contrat d'assurance emprunteur, - du 29 janvier 2015 au 8 février 2015 (11 jours) : indemnisation d'un montant de 8 114,02 euros au titre du contrat perte d'exploitation, de 1 012 euros et

Source officielle
CC

comm

61372411cd58014677411da1

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

de poursuivre l'exécution d'un contrat auquel la société Diguet Deny n'avait pas été partie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 dans

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e0735ecdc6046d47694d62

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Cette clause est dépourvue d'ambiguïté et sanctionne la méconnaissance de l'obligation de contracter de bonne foi lors de la souscription du prêt désormais prévue à l'article 1112 du code civil, tout manquement

Source officielle
CC

soc

6137265bcd58014677424ebf

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

sur ce qui pouvait constituer de sa part un abus de droit, la cour d'appel a violé les articles L. 231-8 et suivants et L. 236-1 et suivants du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'il appartenait

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CA

Chambre 4-8b

69e31973cdc6046d47a80426

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, la caisse primaire et la caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la première constatation

Source officielle
CC

civ3

613721bdcd580146773f6b8b

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

ou réserve, vingt-et-une factures d'honoraires, établies suivant le taux dégressif de 12,5 % à 8 % initialement prévu dans la convention du 23 décembre 1982 ; qu'en refusant délibérément de rechercher

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