Aux termes de l'article R 211-1 code des procédures civiles d'exécution le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers.

L. 80 A du livre des procédures fiscales et les articles 990 D et 990 E du code général des impôts ; 2°/ qu'il résulte des paragraphes 136 et 137 de l'instruction 7 Q-1-08 du 7 août 2008 et de la réponse

804 du code de procédure civile.

[P] [I] [M] à verser à la société BNP Paribas la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge des référés ne peut ordonner une mesure sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile que dans le cas où il n'existe

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

785 du code de procédure civile.

Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite

référés du tribunal de grande instance, il convient de statuer au vu des dispositions des articles 808 et 809 du code de procédure civile ; qu'il sera relevé que l'article 808 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

articles 562, 564 et 954 du code de procédure civile, de : à titre principal, constater que le dispositif des conclusions d'appel de M.

d'injonction de payer notamment la somme de 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet

700 du code de procédure civile.

Frédéric Y..., que l'état de frais était conforme, dans sa forme, à l'article 704 du nouveau code de procédure civile, et que les frais de mise au rôle et les copies des conclusions constituaient des débours

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.