à l’obligation prévue à l’article 252 du code civil, - de prononcer le divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, - d’ordonner la mention du jugement sur les actes d’état civil des époux

L. 80 A et L. 80 B du Livre des procédures fiscales sont propres au contentieux administratif de l'impôt ; que, selon l'article 1695 du Code général des impôts, la TVA est perçue comme en matière de

804 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que l'appelant doit, à peine

2305 alinéa 3 du Code civil; - 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[H] [J] à verser à Mme [T] [L] la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; Dit n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts

Ch. civile A ARRET No du 18 AVRIL 2012 R.

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE [Localité 2] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 801 C.P.C.)

805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

REJETTE la demande de Madame [L] aux fins de voir condamner Monsieur [W] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 266 du code civil.

804 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

[V] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

237 du code civil formulée par Monsieur [N], DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire, de l'époux, en divorce pour faute aux torts partagés des époux, Vu l'article 242 du code civil PRONONCE aux