et sur le fondement des articles 800 - 813-1 - 813-3 - 813-5 - 813-7 - 813-8 et 813-9 du Code Civil : * rejeter comme irrecevables, les exceptions soulevées par Maître [E] [W], notamment l'exception

BOUCON, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, avec l'accord des conseils des parties GREFFIER : Mademoiselle G.

la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, ceux-ci étant soumis aux dispositions du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 ; que les litiges relatifs à l'application à des agents

Quatrièmement, il résulte des articles 815–9 alinéa 2, 815–10 alinéa 2 et 815–11 du code civil que, du fait de son occupation, l’indivisaire occupant est redevable envers l’indivision de sommes d’argent

des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

815-12 du code civil, en ce qu'il a débouté [A] [F] de ses demandes fondées sur l'article 815-13 du code civil au regard des travaux qu'il a effectués pour une somme totale de 87 993,15€, en ce qu'il

de l'article 700 du Code de procédure civile, condamner la CGSSM aux entiers dépens.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

815-13 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie ; - pour limiter à 6 790 898 francs CFP le montant de la créance de M.

cette entrée en vigueur, sous réserve de l'application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 111-2 du code de la sécurité sociale ».

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

815-13 du code civil.

Par dernières conclusions signifiées le 6 mars 2023, Monsieur [G] [D] demande au tribunal de : « Vu notamment les dispositions de l'article 815, 840, 815-5, 815-9, 815-13 du code civil, Vu les pièces

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

ancien du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code : "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Giovanny Y... et Benoît X... à payer à la société civile les Galmouches

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 13.