* Dit qu'à défaut d'appel dans le délai légal, il sera fait application de l'article 82 du code de procédure civile, * Condamne [G] aux dépens de l'instance ; Liquide les dépens du greffe à la somme

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. En l’espèce, Monsieur [P] [O], exerce la profession d’avocat inscrit au Barreau de MARSEILLE.

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

82 et 450 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, la date de la notification

450 du code de procédure civile

Disons que passé le délai d'appel prévu par l'article 84 du code de procédure civile, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

* Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile.

82 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

d'exposer que l'exposante avait également soulevé l'irrecevabilité du recours de la SCI PREBAT au visa de l'article 82 du Code de procédure civile, d'une part, et d'exposer les moyens par elle invoqués

31 et Monsieur [K] au profit du Tribunal de Commerce de Toulouse - condamner la CRCA 31 à payer à Monsieur [K] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile outre aux entiers

[I] [N] et Mme [D] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny au visa des article 834 et 835 du code de procédure civile, 544 du code civil et L.131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles

Sur l’article 700 du code de procédure civile En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, lorsqu’il statue sur une demande formulée au titre des frais irrépétibles, le juge tient compte de

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à la disposition des parties au greffe, réputé contradictoire, en premier ressort, Vu l'article 82 du code de procédure civile Déclare

Avant clôture des débats, la présidente du tribunal de céans a interpellé Madame [S] [Z], représentante de l' ASEM, quant au respect de l'article 750-1 du code de procédure civile prévoyant le recours