700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

85 et 86 du Code de procédure pénale " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 81, 85, 86, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

, ensemble l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce ; 2 ) que selon l'article 15 du décret n°

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

53 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et de l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1126 et 1692 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de

de la société Sollac, la cour d'appel a encore violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile en condamnant la société Engrenages et réducteurs à restituer à la SNAP une somme représentant 47,50

des articles 704 à 719 du nouveau Code de procédure civile ne peuvent s'appliquer que sous réserve des règles spéciales à chaque matière ; qu'en considérant que seules les dispositions de droit commun

en péril, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa plainte avec constitution de partie civile irrecevable ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire

de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que X... a porté plainte et

procédure civile par fausse application ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile énonce que faute pour les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures

85 et 86 du traité de Rome ; alors, d'autre part, que, méconnaissant les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre à cet égard au moyen

153 francs ; qu'elle a ainsi entaché sa décision d'une contradiction entre deux motifs de fait, qui la prive de tout motif, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance disant irrecevable la plainte avec constitution

être invoquée que par ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 425-2 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 623-8 du Code de commerce ; 3 / que si

de son article 13 précisent cependant que les dispositions du règlement CEE n° 123-85 restent applicables jusqu'au 30 septembre 1995 ; que l'article 7 du règlement, afin de permettre aux constructeurs