Aux termes du I de l'article L. 551-2 de ce code : " I.

450 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/170 N° N° RG 23/00363 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T524 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

700 du code de procédure civile.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25-70 N° RG 25/00245 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V3OC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Alain

Z... à lui payer la somme de 20 000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, cet appelant faisant valoir que la survie de la société est en jeu compte tenu de la menace

Fabien, partie civile, la somme de 1500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; a condamné X...

450 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, la requête a été examinée par M.

450 du code de procédure civile - signé par M.

, outre 762,25 Euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ORDONNE l'exécution provisoire de la présente procédure ; CONDAMNE la SARL YOD Le Grand Café et la compagnie d'assurances

4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour

[BK], Mmes [SG], [FZ] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de M.

700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit quant aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

700 d Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1° le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d