l'article 455 du code de procédure civile.

les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 78-1, 78-2, 170, 171, 172, 173, 174 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, L. 16-B du Livre des procédures

l'article 1103 du code civil et l'article 11.7 du règlement intérieur national de la profession d'avocat ; 3°/ en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a placé d'emblée, l'avocat dans une situation

à la société Unilever France, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/

L. 121-1 et L. 212-1-1 du Code du travail ; 2 / que se trouve également privé de toute base légale au regard des textes susvisés (L. 121-1, L. 212-1-1 du Code du travail) l'arrêt qui, nonobstant les

du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux témoignage et recel d'escroquerie ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

les articles 70 du nouveau Code de procédure civile, L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 35 et 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que la preuve de l'existence d'infractions assorties

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

à la preuve d'un préjudice non invoqué en l'espèce, le Tribunal a violé les articles 673 et 715 de l'ancien Code de procédure civile ainsi que l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

l'article 593 du Code de procédure pénale ; "3 ) alors, subsidiairement, qu'aux termes de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, ne constitue pas le délit de faux l'altération frauduleuse de la vérité

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les engagements pris par l'acquéreur des parts sociales d'une société, en se présentant aux yeux des tiers comme étant d'ores et déjà le gérant, ne peuvent engager

" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 712-1 et suivants, et L. 716-9 du Code de la propriété intellectuelle, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

l'article 1134 du Code civil et, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 9 / que le tribunal d'instance, qui a cru pouvoir retenir du fait

de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

L 1121-1 et L 1232-1 du code du travail.

les données de base enregistrées dans les outils informatiques existants et/ou une analyse détaillée de la situation, a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que

l'article 455 du Code de procédure civile.