9 des statuts et l'article 1134 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant relevé que la preuve d'un litige avec les créanciers de la SCI n'était pas rapportée et qu'aucun préjudice n'était allégué, la

poursuivent un but légitime et que leur application ne soit pas de nature à porter atteinte à la substance même du droit ; que l'article 905-1 du code de procédure civile impose, lorsque l'affaire est

908 du code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le 9 mai 2023 dans le cadre de l'instance n° RG-23/00726 au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, le Président de la 1ère Chambre

905-1, 905-2 et 916 du code de procédure civile, ensemble les articles 480 et 481 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance relative à la première demande

4.2.6 et 4.2.7 conformément à l'article 1143 du code civil, - de dire et juger que les articles 4.2.6 et 4.2.7 sont réputées non écrites sur le fondement de l'article 1171 du code civil, - de constater

902, alinéa 3, du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel ; Attendu que M.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la

W... comme exécuteur testamentaire, sans pour autant lui consentir aucune libéralité, la cour d'appel a violé l'article 909 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi du 23 juin 2006

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

En application de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues par les articles 908 à 910 de ce code, les conclusions sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat

francs et de 453 906 francs, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur l'ensemble des documents soumis à son examen, a violé les articles 1351 et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant

de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du code de procédure civile, 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde

909 du code de procédure civile, ensemble les articles 550, 908 et 910 du même code ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

de congés payés; 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

700 du code de procédure civile et les dépens, Vu l'article 455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 908 du code de procédure

908 du code de procédure civile.