Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 6 mai 2026 par la société Hiceo qui demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 380, 545, 700 et 906-3 du code de procédure civile

908 du code de procédure civile et courant à compter du 5 août 2020.

l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

450 du code de procédure civile.

908 du code de procédure civile.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 12.

délai de l'article 911-2 du code de procédure civile, de distance de 2 mois.

902, 906, 908 et 909 du code de procédure civile, et au visa de l'avis 1200005 du 25 juin 2012 de la Cour de Cassation, de : - constater que l'appelant ne communique aucune pièce au soutien de son

[M] [S], dans ses dernières conclusions notifiées le 29 avril 2025, demande au tribunal, au visa des articles 1360 du code de procédure civile et 1240 du code civil, de : - Dire à tort les prétentions

[T] [L] et Mme [O] [A] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

soulevée, conclusions dont le dispositif se présente ainsi : 'Vu les articles 903, 908, 909 et suivants du Code de procédure civile dans leur version en viguer du 1er septembre 2017 au 1erseptembre

Truong Minh Ky, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'il résulte de l'article 242 du nouveau Code de procédure

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

La Société civile immobilière du [Adresse 2] a soulevé l'irrecevabilité de la requête en déféré, comme ayant été formée au-delà du délai prévu à l'article 916 du code de procédure civile.

L'AGS répond que l'article 910-3 du code de procédure civile ne vise pas l'article 902, de sorte que la force majeure ne peut être invoquée par la partie qui n'a pas fait signifier sa déclaration d'appel

700 du code de procédure civile - condamner le salarié aux entiers dépens.