AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300877
2 juillet 2014
2 juillet 2014
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 954 du code de procédure civile ; Attendu que les prétentions sont récapitulées sous
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2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9925766efe083b089ba3f
9 janvier 2020
9 janvier 2020
960 et 961du code de procédure civile pas plus que les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
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