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34 099 résultats pour « article 954 du code de civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137242ecd58014677413487

Cassation

15 janvier 2004

15 janvier 2004

954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la réforme du 28 décembre 1998, applicable à la cause ; 2 / que le principe du contradictoire n'est pas respecté si le juge se fonde

Source officielle

Page 15 sur 1705

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00643

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

L. 1237-13 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges d'appel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01100

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

669b530da3418ee2ae72d1a8

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Pour statuer au fond comme elle l'a fait sur l'appel de la Commune de [Localité 4], après avoir rappelé que par application de l'article 954 du code de procédure civile, elle ne statuait que sur les prétentions

Source officielle
CA

Chambre 3-4

63c10516bf9fd47c90a135d9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Motifs : En application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, 'les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

651fa55cc601f08318991765

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aux termes de l'article 954 du code de procédure civile « Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741378b

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

L. 122-4 du Code du travqil et d'une violation de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir dans son arrêt que la perte de l'emploi promis

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

652e262792ba098318768539

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ; CONSTATONS l'interruption d'instance ; DISONS

Source officielle
CC

soc

613724f0cd58014677419a12

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que si l'employeur, qui conteste la réalité des heures supplémentaires alléguées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde7

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

954 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200444

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

400 € pendant huit ans ; AUX MOTIFS QUE : « Considérant que l'appel ne défère à la cour que les chefs de la décision qu'il critique expressément ; que les conclusions d'appel, en application de l'article

Source officielle
CC

civ1

6137240dcd5801467741197a

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

à la restitution des biens appartenant à son conjoint décédé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 954 et 958 du Code civil ; 3 / que Mme Z... tenait de la donation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300061

Cassation

20 janvier 2015

20 janvier 2015

en tant qu'elles entendaient y ajouter notamment celui de l'article 1792 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; et AUX MOTIFS QUE, sur la responsabilité de

Source officielle
CA

Chambre 2-4

62736905a58162057dac657a

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la Cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162f6fbb807dfe813d297a2

Appel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 8 mars 2011, Mme [O] demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - surseoir à statuer sur la demande

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

644229dbd2fa6fd0f8040416

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Il fait valoir qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162d673a2a5768a176c5574

Appel

22 juin 2012

22 juin 2012

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 19 mars 2012, la société Goumidi demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - prononcer la résolution

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63119dd96f0d304f138e5f95

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[D] [K] communiquées le 16 mai 2020, ne sont pas constitutives de conclusions d'appelant et sont non conformes aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile, de sorte que la déclaration d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

616355cfbf1fa7f870d29fc3

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 mai 2010, Mme [R] demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - condamner la Société Générale à lui

Source officielle
CC

civ1

6079411a9ba5988459c40512

Cassation

19 mars 1973

19 mars 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 954 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INEXECUTION DES CHARGES FAIT RENTRER LES BIENS DANS LES MAINS DU DONATEUR

Source officielle