le 2 mai 1997 par le requérant contre l’Italie et enregistrée le 27 avril 1998 sous le numéro de dossier 40961/98 ;     Vu la décision de la Commission européenne des Droits de l’Homme du 27

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'une des commissions ou le comité mentionnés à l'article L. 59 ou le comité prévu à l'article L. 64 est saisi d'un litige ou

la sécurité de tous les usagers de la route./ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. " ; que les articles R. 316-1 à R. 316-10 du même code énoncent

l'Etat d'Illinois, normalement compétente en vertu de la règle de conflit française, au seul motif que le défendeur à l'action n'en rapportait pas la teneur ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles

[T] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 19 février 1997, l'avocat de la société C. renonça à son mandat et les requérants présentèrent une demande selon l'article 186-quater du code de procédure civile.

Par une décision n° 2004/343/CE du 16 décembre 2003, la Commission européenne a invalidé le dispositif d'exonération d'impôt codifié à l'article 44 septies du code général des impôts, estimant qu'il s'agissait

L. 233-16,II, 3° du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

l'article 668 du code de procédure civile précisant Enfin, aux termes des dispositions de l'article 668 du code de procédure civile Sous réserve de l'article 647-1, la date de la notification par

Suivant l'article 146 du code de procédure civile, en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

A du code général des impôts applicables en l'espèce ; que les bases d'imposition sont conformes à l'avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

de l'article 699 du code de procédure civile.

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

25 de la loi n° 98-1267 du 30 décembre 1998 et complétées par l'article 5 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, de l'article 21 de la loi de finances rectificative n° 99-1173 du 30 décembre 1999, modifié

98, 4°.