Le rapport concluait que, «     selon l'article [995] du code civil, le possesseur de mauvaise foi [devait dédommager] le propriétaire.

[Etablissement 1] à la somme de 3 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les juridictions internes ont été saisies de plusieurs actions en dommages-intérêts, fondées sur les articles 998-999 CC et sur les dispositions du code du travail, dans lesquelles les victimes

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Thierry DRACK, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision

licenciement, 5 994, 9 € d'indemnité de préavis et 599, 49 € de congés payés y afférents, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] [C] à lui payer la somme de 1'000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 412-11 du Code du travail; alors, ensuite, que dans leurs conclusions, les intéressés précisaient qu'outre le fait que la société CEP SA contrôle à 99,9, 99 et 98,2 % le capital des trois autres sociétés

Il sera enfin fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la banque.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 121-1 et suivants du code des assurances ; 3°) ALORS QUE le droit à la reconstruction prévu à l'article L. 111-3 devenu L. 111-15 du code de

du code de procédure civile.

par la société 2H Avocats en la personne de Me Schwab, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.'

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° Z 10-30. 997, A 10-30. 998, B 10-30. 999, C 10-31. 000, D 10-31. 001, E 10-31. 002 et F 10

700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens de l'instance et de ses suites (article 696 du Code de Procédure Civile).

dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par N.

999 DU CODE CIVIL, EN DECIDANT QUE LE TESTAMENT, DONT ELLE CONSTATAIT L'IRREGULARITE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL, N'ETAIT PAS CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC ; MAIS ATTENDU