L. 112-4 du code des assurances ; - le contrat d'assurance de Pacifica prévoit qu'en cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur le montant des réparations, une expertise amiable contradictoire

L 112-4 du code des assurances, - de dire qu'il y a bien eu effondrement et/ou menace d'effondrement des fondations en cours d'exécution, - de dire que les demandes de Monsieur et Madame [P] étaient

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

Par conclusions signifiées le 11 décembre 2019 Madame [V] et la société MAF demandent à la cour de : Vu les articles 1382 devenu 1240 du Code civil nouveau, 334 du Code de procédure civile et L 124-

Il a d'abord jugé que l'article 27 des Dispositions Génerales n'est pas une clause d'exclusion, de sorte qu'il n'est visé ni par l'articles L.113-1 du Code des assurances, ni par l'article 1170 du Code

Par conclusions du 25 janvier 2024, la société Axa demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil et des articles L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances de : - déclarer

Par conclusions du 13 septembre 2023, la société Irène demande à la cour, au visa des articles 1170 et 1190 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances et de l'article 568 du code de procédure

Par ailleurs, il résulte de l'article L. 112-4 du Code des assurances, et de la jurisprudence abondante sur cette question, que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions

MOTIFS ET DÉCISION I - Sur l'opposabilité à l'assurée des conditions générales 8180 D L'article L 112-2 du code des assurances impose à l'assureur de remettre à l'assuré, avant la conclusion

Par conclusions d'intimé n°2 notifiées par voie électronique le 28 février 2025, la société ALLIANZ demande à la cour, au visa des articles 1103 du code civil, L. 112-4 et L. 113-2 du code des assurances

Code civil, les articles L. 112.2, L. 113-] et L. 12I-1 du Code des assurances, (

Sur l'appréciation de la clause litigieuse au regard de l'article L. 112-4 du Code des assurances : La validité des clauses d'exclusion est soumise au respect des dispositions du Code des assurances qui

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires

La clause d'exclusion invoquée par la Mutuelle Alsace Lorraine Jura est donc conforme aux dispositions de l'article L.113-1 du code des assurances.

[K] lorsqu'il invoque l'article L. 113-1 du code des assurances et l'article 1190 du code civil pour soutenir que l'ambiguïté de cette clause, contestée par l'assureur, devrait être interprétée en sa faveur

Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 22 novembre 2018, la SA LA MONDIALE PARTENAIRE, appelante, demande à la cour : Vu les pièces versées au débat, Vu l'article L 113-1 du Code des Assurances

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

consacrées spécifiquement aux exclusions de garantie et donc détachée des paragraphes précédents, répond au formalisme exigé par l'article L. 112-4 du Code des assurances.