[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

du code des assurances, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, -dire et juger l'action de Mme [E] relativement au sinistre accident du 30/12/15 prescrite et de débouter cette dernière de toute

de l'accident et son assureur des sommes non prises en compte par la caisse d'assurance maladie, soit 21 131,77 francs, ou restées à sa charge après déduction du remboursement, soit 117 564,40 francs

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, L. 124-1 et L. 124-3du code des assurances. »

1134 et 1147 du code civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, et des dispositions du code des assurances de : -infirmer le jugement contesté en date du 21 août 2020

S'agissant de l'inopposabilité de la prescription dont se prévaut la société Evolution ès qualités, l'article R.112-1 du code des assurances dispose que : « les polices d'assurance (') doivent rappeler

Selon conclusions d'intimée notifiées par RPVA le 28 septembre 2023, la SA WAKAM, anciennement dénommée la Parisienne Assurance, demande à la cour, au visa des articles L121-12 du code des assurances et

; qu'en se bornant, pour dire l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances inapplicable en l'espèce, à retenir que M.

Cette dévolution entraîne de surcroît la résolution du contrat d'assurance sur la vie et le transfert des fonds objet de la créance à l'Etat en application de l'article L. 160-9 du code des assurances,

n'étant « ni formelle ni limitée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 8°/ qu'est formelle et limitée la clause excluant de la

[X] [V] demande au tribunal, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, de : -condamner la société Assurance Mutuelle des Motards à lui payer la somme de 17.000 € au titre de sa garantie pour

de l'article L 113-3 du code des assurances.

L. 221-10 et L. 610-1 du code de la mutualité, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, si l'article L. 113-12 du code des assurances, à travers l'emploi de l'adverbe "toutefois", peut être

1134 du code civil (dans sa version applicable en l'espèce, antérieurement à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, nouvel article 1103 du code civil) ; 2°/ que chacun des

Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 12 septembre 2024, la société [Localité 1] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, 1103 du code civil

1134 et 1135 du Code civil.

L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances : 10.

Manuel, - LA SOCIETE ELVIA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre le premier