L. 112-1 du code des assurance relatif aux conditions de conclusion du contrat d'assurance prévoit que "l'assurance peut être contractée pour le compte d'une personne déterminée" ou "pour le compte de

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

et suivants du code civil, -vu les articles L.112-4, L. 113-1 et L.121-1 du code des assurances, -vu les articles 564, 700 et 910-4 du code de procédure civile, -de déclarer recevable et bien-fondé

d'assurance, violant ainsi l'article 1134 du Code civil et a méconnu les dispositions de l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2 ) qu'en opposant l'activité de constructeur, seule couverte par la

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

QUE selon l'article L 113-8 du Code des Assurances, sous réserve des dispositions de l'article L 132-26 du même code relatives à l'erreur sur l'âge de l'assuré, le contrat d'assurance est nul en cas de

parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil.

parties, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu l'article 1103, du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que les contrats d'assurance collectifs à adhésion obligatoire de prévoyance décès-incapacité

les polices, dont elle constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 5.

d'assurance et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le contrat d'assurance exclut de la garantie « 1 - les dommages immatériels qui ne sont pas consécutifs à des dommages matériels ou corporels

par l'assureur en cours de contrat, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L.. 131-1 et R. 131-1 du Code des

des sommes provenant des contrats d'assurance-vie souscrits par M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

contrat d'assurance vie n° P08500045 souscrit par [T] [N] auprès de la société [11] la mondiale. 27.

violé les articles 1217, 1224 et 1227 du code civil et les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 3°/ que si seuls des faits fautifs commis par le salarié dans le

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

E..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; 2 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société X... et Z... avait, de mauvaise foi, contesté