aux prescriptions des anciens articles L 121-23 et suivants du code de la consommation ; qu'il est d'ailleurs à noter que, parmi leurs pièces, figure la photocopie d'une page portant le titre « conditions

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 311-31, devenu L. 312-48, et L. 311-2, devenu L. 312-55, du code de la consommation, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L 121-23, L 121-24, L 121-25 et R 121-3 à R 121-6 du code de la consommation, qui sont édictées à peine de nullité.

Sur le bien-fondé de la demande de nullité du contrat principal Il résulte de l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, soit celle issue de la loi n° 93

Aux termes de l'article L.121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage

L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat : « les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont

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450 du Code de procédure civile

Plus précisément, l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature des bons de commande, dispose que les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent

Pour remplir un tel objectif, l'article L 121-23 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, prévoit que s'agissant des opérations de vente par démarchages à domicile, ces dernières

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la violation des articles L.121-23 et suivants du code de la consommation: Attendu qu'aux termes de l'article L.121-23 du code de la consommation en sa rédaction

En vertu de l'article L 121-23 du code de la consommation dans sa version applicable du 27 juillet 1993 au 14 juin 2014, les opérations visées à l'article L 121-1 (contrat hors établissement) doivent faire

que Monsieur B... soutient également que le bon de commande ne fait pas état du prix unitaire des panneaux mais que l'article L 121-23 du code de la consommation indique que le contrat précise le prix

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L 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur lors de la conclusion du contrat litigieux, les ventes et fournitures de services conclues à l'occasion d'un démarchage au domicile d'une

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Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

la référence aux dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 121-3 à R 121-5 du code de la consommation.