une indemnité compensatrice de préavis d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du code du travail, alors même que l'intéressé ne peut pas l'effectuer

parties n'invoquaient pas l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail mais seulement l'existence d'un co-emploi par les sociétés Quescom et Iqsim, la cour d'appel, qui a méconnu les termes

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1193 du code civil ; 8°/ que la rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié, même de manière

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code

-1088 du 8 août 2016, et l'article L. 1226-14 du même code. » Réponse de la Cour 7.

pour transmission tardive des documents de fin de contrat sur le fondement de l'article L.1221-1 du code du travail ; - d'ordonner l'exécution provisoire de l'intégralité de la décision à venir au titre

1315 devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code

avait rompu le contrat le 8 juillet 2015, incompatibles avec une prise d'acte, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail.

Bien fondé du moyen Vu l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 7.

L.1226-14 du code du travail.

. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 9.

Par jugement rendu le 3 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Montmorency a statué comme suit: Dit que l'article L.1224-1 du code du travail s'applique en l'espèce Dit que le contrat de travail

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que tenu de tenter de reclasser le salarié inapte, au besoin par la mise en oeuvre

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable issue

à la société de transport SAS [3] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.