L 1233-3 du code du travail.

, l'article L. 122-14-2, alinéa 2 devenu l'article 1233-42, et l'article L.122-14-4 dernier alinéa devenu l'article L. 1235-13 du Code du Travail ; 6.

1103 du code civil, ensemble l'article 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

L. 1237-1, L. 1234-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 2/ que, d'autre part, en considérant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse sans même

en application de l'article L.1235-1 du code du travail.

872 et 873 alinéa 2 du CPC, Vu les dispositions de l'article 835 du CPC, Vu les dispositions des articles 1103,1104, et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du

unilatéralement l'une de ses concessions, a violé ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

L. 1232-6 du code du travail ; que M.

des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble les articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ qu'en l'état d'une absence injustifiée d'un salarié, d'un courrier de l'employeur mettant celui-ci en demeure de justifier cette absence avant

L.1233-4 du code du travail ; 2.

L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ».

plan de sauvegarde de l'emploi, conclu le 15 mai 2014 en application de l'article L. 1233-24-2 du code du travail, a été validé et l'acte unilatéral de l'employeur le complétant a été homologué. 3.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 1°, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1 et suivants ainsi que R. 1234-1 et suivants du code du travail outre celles de la convention collective nationale

L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1165 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte tant de l'arrêt de la cour d'appel que des conclusions de la société devant

700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article L. 1237-13 du code du travail, la convention de rupture conclue entre un employeur et un salarié fixe la date de rupture du contrat

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral