1231-1 du code civil, leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de malfaçons dans les travaux et de préjudices qui en découlent.

L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; que lorsqu'il opère la requalification

L 1132-1, L 1232-2, L 1235-5, L 1332-2 et L 1332-4 du code du travail -infirmer le jugement du CPH Statuant à nouveau, - condamner l'OPAC de Colombes à payer à Mme Y... : • 4. 789, 72 € à titre

1315 du code civil et l'article L. 3243-3 du code du travail.

Selon l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comprendre l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Ce dernier sera donc débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de 70000 euros sur le fondement de l'article L.1235-11 du code du travail.

en faisant valoir que la rupture de ce contrat est imputable à l'employeur, -1254, 28 euros correspondant à un mois de salaire en visant les dispositions de l'article 1235-2 du code du travail.

L.1132-1 et suivants, L.1134-1, L.1152-1 et suivants, L.1154-1, L.1231-1, L.1234-1 et suivants, L.1235-3 et suivants, L.2141-5, L.2315-3, ainsi que L.4121-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-60.170 ET 80-60.171 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60.171 : VU LES ARTICLES R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL, 93 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MODIFIE

du code du travail, ne lui permettait pas de bénéficier des dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail, et en particulier de la possibilité de solliciter sa réintégration.

L.1233-3 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2.

les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE viole le principe de la contradiction l'arrêt qui fonde sa décision

du code du travail.

X... ayant moins de deux ans d'ancienneté ne peut prétendre au paiement de l'indemnité minimale équivalente aux six derniers mois de salaire, prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail.

R1454-28 du code du travail et 515 du Code de Procédure Civile.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail.