Conformément aux articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail, et compte tenu de l'ancienneté acquise par Mme X...au sein de la halte garderie, elle peut prétendre à l'allocation d'une indemnité compensatrice

qu'en respectant le préavis prévu par les articles L 1237-1 et L 1234-1 du code du travail.

, les courriers du 23 janvier 2018 ne sauraient constituer des recherches de reclassement au sens de l'article L.1233-4 du code du travail.

encore violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5.

L.1232-1 du code du travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et les demandes relatives En application des dispositions combinées des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 du code civil un

L.'1235-3 du code du travail, - débouter M.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1184 du Code civil. 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en l'absence de

et à cet égard il convient de rappeler qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement

Sur les demandes relatives au bien-fondé du licenciement Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelante fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

L'article L. 1235-12 du code du travail sur lequel l'appelant fonde sa prétention première, dispose qu'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel

Nicolas Y... la somme de 15. 105, 96 € au titre de l'article L 1235-3 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter du jugement -ordonné à la SARL Z...

violé l'article R 1453-4 du Code du travail, ensemble les articles 15 et 16 du Code de procédure civile.

L. 1235-3 du code du travail.

Sur les conséquences de la rupture, Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en cas de licenciement sans cause et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté peut prétendre

le lienciement bien fondé , l'a débouté de l'ensemble de ses demandes , a débouté Intersafe France de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et a condamné M [J] aux dépens.