Il y a lieu d'ordonner l'application de l'article 1234-5 du Code du travail dans la limite de 3 mois. Il est inéquitable de laisser à la charge de M.

Madame [T] est donc fondée à percevoir l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1245-2 du code de travail, au moins égale à un mois de salaire, soit en l'espèce la somme de 2.518,52 €.

Sur les conséquences financières du licenciement 1) sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Selon l'article L.1235-3 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction

L.1232-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeter l'appel incident de M.

L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail ; ALORS ENSUITE QU'en refusant de retenir lesdites attestations en raison de leur prétendue imprécision alors qu'elles étaient circonstanciées, la cour d'appel

si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle

: - une indemnité compensatrice de préavis de 1 338 euros correspondant à un mois de salaire en application de l'article L. 1234-1 2° du code du travail, outre 133,80 euros au titre des congés payés

MOTIFS DE LA DECISION 1 - sur la rupture du contrat de travail En application des articles L 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient

code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés prévue à l'article L.3141-21 du même code.

Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application

par l’article A. 444-32 du Code de commerce.

- La demande de congés payés afférents à l'indemnité de licenciement est sans fondement dès lors qu'au titre de l'article R.1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement a un caractère indemnitaire

L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que Mme X..., qui n'était pas passée chaque mois dans les immeubles de son secteur, n'avait pas mentionné

L. 1233-15 du Code du travail, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 2.