les limites du litige, que la Sarl du Parc n'avait pas dispensé la salariée d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail (4 208 euros bruts de rémunération moyenne), Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] pour Mme [O] la somme de 25 248

, au visa des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail (9 mois), - 3 500 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, - l'intérêt légal, - les

juillet 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-3, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige sur la validité du licenciement,

Le licenciement intervenu est par conséquent nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail. Aux termes de l'article L.1235-11 du code du travail, ' [...]

L 1233-11 du Code du Travail, fixé au le 29 mars 2018.

indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du contrat de travail. 30.

P..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

L. 1152-3 du code du travail.

U..., et a, partant, violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.1234-1, L.1234-9, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les griefs invoqués par un salarié lors d'une prise d'acte de

L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou

1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, M.

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1233-3, alinéa 2, et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que la convention de résiliation amiable conclue dans le cadre d'un plan de départs volontaires doit préserver les droits du salarié aux indemnités