à la somme de 14 800 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1233-3 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

Aux termes de l'article 1232-1 du code du travail tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Compte tenu de ce que pour 11 ans d'ancienneté, l'article L.1235-3 du code du travail fixe l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à une indemnité se situant entre 3 et 10,5 mois de

L. 1235-3 du code du travail.

En application de l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de doute, celui-ci profite au salarié.

L 1235-3 du code du travail fixe seulement un plafond maximum de 1 mois de salaire.

La mise à pied disciplinaire doit être distinguée de la mise à pied conservatoire de l'article L. 1332-3 du code du travail.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-

L.1235-3 du code du travail, soit deux mois de salaire.

Le barème prévu à l'article L 1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la convention n°158 de l'organisation internationale du travail et à l'article 24 de la charte sociale européenne

Sur le licenciement : Aux termes des articles L.1232-1 et L.1234-2 du code du travail qui disposent que le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

L. 1232-1 du code du travail.

par l'article L. 1471-1 alinéa 1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.4121-1 du code du travail ; 3.

En conséquence, il convient d'allouer au salarié une somme de 10 500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L.1235-3 du code du travail.

Subsidiairement, en application du barème fixé à l'alinéa 3 de l'article L. 1235-3 du code du travail, il sollicite une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 9.100 euros

L 1232-1 ET L 1232-5 du code du travail .

L. 1232-1 du code du travail.

Il soulève l'inconventionnalité du barème d'indemnisation prévu par les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.