L. 1242-13, L. 1273-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, D. 1273-3 et D. 1273-4 du même code ; Attendu, selon l'article L. 1273-5 du code du travail

L'article L.1242-12 du code du travail dispose que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif à défaut de quoi il est réputé conclu

Au terme de l'article L.1242-12 du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

En outre, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à

L 1242-12 du code du travail selon lesquelles le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif ainsi que différentes mentions, et constaté qu'aucun contrat

. / Tout d'abord, si conformément aux dispositions des articles L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail un employeur peut recourir à un contrat à durée déterminée pour l'exécution d'une tâche précise

n'a été signé, que le contrat a été conclu pour un besoin constant et qu'aucune date de fin de mission n'a été indiquée ; que selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat à durée déterminée

- Sur le rappel de salaires : Selon l'article L. 1242-15 du code du travail " la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, perçue par le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée

- Sur le CDD Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée

Invoquant les dispositions des articles L. 1245-1 et L. 1242-12 du code du travail, elle fait valoir qu'aucun contrat de travail écrit n'existe et que des lors il convient de requalifier son contrat de

Sur l'existence d'un contrat de travail et la demande en requalification Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et

Sur la requalification Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée : En application de l'article L. 1242- 12 du code du travail le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.

écrit dans les deux jours de l'embauche en violation de l'article L. 1242-13 du code du travail de sorte que la relation de travail doit s'analyser comme un contrat à durée indéterminée à effet au 23

Or, l'article L.1242-12 du code du travail dispose : « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L'accident survenu le 8 mars 2019 était reconnu comme constitutif d'un accident du travail constitue au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, par la CPAM.