P..., opérations décrites à juste titre par le juge du référé comme une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail, ne saurait fait échec à la mise en oeuvre de cet article ni priver la salariée du

MOTIFS DE LA DÉCISION Au soutien de son appel, la société Café de Flore fait valoir que l'exception prévue par l'article L. 1245-2 du code du travail permettant la saisine directe du bureau de jugement

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Il résulte de l'article L. 1242-2 du code du travail qu'un contrat de travail peut être conclu pour des emplois à caractère saisonnier. 14.

Madame [R] [B] conclut, au visa des articles L.1222-6, L.1233-15, L.1235-3 et L.1233-16 du code du travail et des dispositions de la convention collective applicable, à la confirmation du jugement du conseil

L.122-3-5, L.122-3-8 et L.122-9 du code du travail [aujourd'hui codifiés sous les articles L.1234-9, L.1243-1 à L.1243-4 et L.1243-6 du code du travail] ou de toute disposition législative, réglementaire

[Q], et que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sur le transfert de son contrat de travail avaient donc vocation à s'appliquer.

l'a constaté la cour d'appel, cette dernière n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1222-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 7° Alors que chacun a droit

L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement pour motif personnel à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

1103 et 1104 du code civil et L. 1232-1 du code du travail.

SUR QUOI LA COUR Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Selon les dispositions de l'article L. 1222- 1 du code du travail, le contrat de travail doit

de l'article L 1224-3 du code du travail dont la formation de référé n'avait pas cherché si les conditions d'application étaient réunies, - que les dispositions des articles L 134-1 et 134-2 du code du

(groupe ELIOR) et à compter du 1er août 2009 à la Société COMPASS ENTREPRISE ; qu'aux termes de l'article L 1224-2 du Code du Travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard de ses salariés dont les

rompu de manière illégitime ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article L.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins en statuant de la sorte, la cour d'appel a statué par des motifs de fait contradictoires, en violation de l'article 455 du

sur la non réalisation de la mission principale prévue par le contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code

L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

marché du travail, de l'article 6 de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, des articles L.1242-1 et s. du code du travail dans leur version alors applicable et l'article 6