Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00581_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des article L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être rejeté. 16.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00918_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
132-9. () ".
Source officielleTrib. de Commerce
69e382bfcdc6046d47aeef94
6 janvier 2025
6 janvier 2025
demande au Tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1603 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-9 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202124_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 341-5 du code forestier ; le projet n'a pas d'incidence sur l'équilibre écologique du site ; - il méconnaît le 9° de l'article L. 341-5 du code de l'environnement ; il prend suffisamment en compte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 341-5 du code forestier : " L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00326_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-3 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un des documents énumérés aux 1° et 3° à 11° de l'article L. 131-1 ainsi qu'aux 2° à 5° de l'article L. 131-2 est approuvé après l'approbation
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:451496.20211025
25 octobre 2021
25 octobre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000987_20230202
2 février 2023
2 février 2023
code de l'urbanisme, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208325_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002164_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : " Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02849_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales comme étant celles de l'article L. 2121-10 du même code, ne se sont pas fondés sur l'article L. 121-10 du code des communes désormais abrogé.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2007:CR04434
4 septembre 2007
4 septembre 2007
préfectoral du 11 août 1993, " les zones particulièrement exposées " aux incendies de forêts pour l'application des dispositions de l'article L. 321-1 du code forestier couvrent la totalité de ce département
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300698
1 juin 2010
1 juin 2010
Z... et le dommage, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, ensemble les articles R. 222-14, L. 222-2 et R. 222-17 du code forestier ; 5- ALORS QU'une faute ne
Source officielle1ère chambre
DTA_2303757_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
articles L. 132-7 et L. 132-9 ; / 2° A la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102971_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
aux articles L. 132-7 et L. 132-9. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00458_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001550_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 132-9 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101101_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02601_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
dès lors qu'il n'est pas justifié qu'il comprenait bien les avis requis des personnes publiques associées, listées par les articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme ; - le rapport de présentation
Source officielle8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
-12 et 133-13 du code pénal et du 5° de l’article 775 du code de procédure pénale dès lors que le préfet s’est fondé sur une condamnation pour laquelle il a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit
Source officiellePage 15 sur 133