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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 3
63ca42b39066fd7c90fc255d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne
Source officielleRéférés
6696b6ec9a603a692910afc0
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L145-41 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0bcdc6046d4795b2fc
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 145-33 et R. 145-2 à R. 145-11 du code de commerce ainsi qu'aux articles L. 145-56 et suivants et R. 145-23 et suivants du code de commerce (') Le présent article est une clause essentielle et déterminante
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officielleChambre des référés
AZUR HABITATc/S.A
67ec4005dd062d9f810e4e97
1 avril 2025
1 avril 2025
: -constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire ; -
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1976:876
30 septembre 1976
30 septembre 1976
DE L'ESPECE PAR REFERENCE AUX DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE 144 ET QUE D'UNE PART, LA SIMPLE REFERENCE AUX TERMES GENERAUX DE L'ARTICLE 144 SUR UNE PRETENDUE PRESSION SUR LES TEMOINS A ENTENDRE OU A CONFRONTER
Source officielleRéférés
6696b6f09a603a692910b06e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
L 143-2 du code de commerce, suivant acte du 10 avril 2024.
Source officielleRéférés
FONCIA COLBERT, administrateur de biensc/S.A
66a2a9416b28f3ce99fac1bd
22 juillet 2024
22 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
668cd242bbc9a118c6c63f19
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS Sur l'absence de contestation sérieuse Après avoir rappelé les dispositions des articles 835 du code de procédure civile et L.145-41 du code de commerce, le juge des référés a relevé que les
Source officielleciv3
61372175cd580146773f3ec0
10 avril 1991
10 avril 1991
; Mais sur le sixième moyen du pourvoi n° X 88-70.292 : Vu l'article R. 13-36 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, fixant
Source officielle3ème Chambre
6965563fcdc6046d4710a6db
9 janvier 2026
9 janvier 2026
MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable
Source officiellecr
6079a8c39ba5988459c4ed53
9 février 2005
9 février 2005
L. 450-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, par l'ordonnance attaquée, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris s'est déclaré
Source officielleRéférés
69839289cdc6046d47ec3816
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 145-41 du Code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00357
7 mars 2018
7 mars 2018
du 25 février 1993, ensemble l'article 1134 du code civil et les articles L. 5122-1 et L. 5122-2 du code du travail. 3°/ ALORS QU'en tout cas, la mise au chômage partiel du personnel pendant la période
Source officielleService des référés
66a14631bfa4c7b1df1a9495
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301177
14 octobre 2009
14 octobre 2009
L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux ; qu'il s'ensuit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01022
18 octobre 2011
18 octobre 2011
termes de l'article R. 123-41 du code de commerce, l'appel des ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés est formé, instruit et jugé comme en matière
Source officielle18° chambre 3ème section
69dd39c7cdc6046d471f20a0
13 avril 2026
13 avril 2026
SOCIÉTÉ CIVILE DU [Adresse 1] demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; – y faisant droit, à titre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301249
27 octobre 2009
27 octobre 2009
L 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300880
3 octobre 2007
3 octobre 2007
1134 du code civil ; 2°/ que le délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du code de commerce à l'expiration duquel la clause résolutoire peut prendre effet, est un délai minimal, auquel le bailleur
Source officiellePage 15 sur 417