AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6973565dcdc6046d47689523
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L 624-2 du code de commerce et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, la société appelante justifie la résiliation de plein droit des contrats conformément à l'article 10. 2 en raison du défaut de
Source officiellePage 15 sur 88
Pôle 5 - Chambre 9
60370a789debbea50e7544e9
19 juin 2015
19 juin 2015
[O] [S] se prévaut, lui aussi, de l'article L 225-16 du Code de commerce.
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