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1 373 résultats pour « article L 23 C du LPF »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 15

6a210b4ecdc6046d47093e60

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

(3) Sur le champ d'application de l'article L. 16B du LPF 37.

Source officielle

Page 15 sur 69

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TJ

18° chambre 1ère section

65b0127bb98137c17478d2c8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 20/08274 N° Portalis 352J-W-B7E-CSVOU N° MINUTE : 2 Assignation du : 07 Août 2020 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 23

Source officielle
CA

Cabinet C

6274bd382799a9057d5dd1f6

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Mais, ainsi que le tribunal l'a rappelé, la loi du pays n°2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée précise dès son article LP2 : «les dispositions de la

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225a9acdc6046d4737d6b1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

saisine : 23 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est en outre soutenu qu'il n'est pas possible de déconnecter l'exercice de l'action de l'article L 16B du LPF du contrôle fiscal d'un contribuable tenu à des obligations fiscales en France et dès lors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

63c649cebe43307c9013b34b

Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Sur le moyen tiré de l'inconventionnabilité des articles L. 23 C du livre des procédure fiscales et de l'article 755 du code général des impôts au regard de l'article 6 § 1 de la CESDH Monsieur [W

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2018:MI00285

Cassation

13 avril 2018

13 avril 2018

Le premier président a, par ordonnance du 23 mars 2018, indiqué que cette chambre mixte serait composée des première, troisième chambres civiles et de la chambre commerciale, financière et économique ;

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafd6ecdc6046d475765a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 14 août 2015, l'administration fiscale a proposé aux intéressés une rectification contradictoire selon la procédure prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales (LPF).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

616260338672d229b881633b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

juin 2011 au 6 juin 2012 inclus et d'infirmer la décision de refus de prise en charge de la commission de recours amiable de la MSA du 23 janvier 2012 et 26 juin 2012.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10164

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de

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TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

L'administration a mis en œuvre, le 27 septembre 2016, la procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'encontre de cette société, à la suite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10717

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L57 du LPF que la proposition de rectification

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CA

Chambre Commerciale

68f1cd872f77035fb0bf7f54

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n° 354 du : 16 octobre 2025 N° RG 23/01347 - N° Portalis DBVU-V-B7H-GBSR Appel d'un jugement du Tribunal

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163a7a19e14e201140bd76d

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[B] de l'ensemble de ses autres demandes et sa condamnation pour chaque appel au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01238

Cassation

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Systems de dissimuler, au sens l'article de l'article L. 8221-3 du code du travail, le temps de travail de M.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501605_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet du Doubs en date du 23 mai 2025 fixant l'ouverture et la

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Selon l'article R165-23 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002976_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

de l'article 23 de l'arrêté-cadre du 19 février 2018 et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les arrêtés attaqués ne justifient pas, en méconnaissance de l'article 23 de l'arrêté-cadre

Source officielle
TJ

Première Chambre

65a6dca747251e2b242563f1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

impossible sauf à procéder à une mise en cause du dirigeant sur le fondement de l’article L 267 du LPF.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20215795

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

Source officielle