nationales incendie accidents (GAN) auprès de laquelle ils avaient souscrit une police d'assurance "dommages ouvrages" en application de l'article L. 242-1 du Code des assurances ; qu'au vu du rapport

L. 136-2 et L. 241-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'obligation d'indemniser l'assuré tombé malade pendant la période de maintien des droits prévue par l'article L.249 ancien du Code de

B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ».

CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 avril 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 354 F-D Pourvoi n° A 23-11.799

L. 243-1 et A 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792-4-1 du code civil ; Alors, deuxièmement, que les obligations d'assurance édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2 et L. 242-1

La Mondiale pour satisfaire aux obligations nées de la rédaction de l'ancien article L. 132-23 du Code des assurances était soumise à des conditions de mise en oeuvre très restrictives, soumettant la

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti

L.243-7-2, L.243-7-6 et L.243-7-7 qui sont envisagés.

R. 243-59-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59-2 du code de la sécurité

application de l'article L. 7232-1-1 du même code ; qu'il s'en déduit que l'Urssaf intimée ne se réfère qu'aux dispositions prises à l'article L. 241-10 III du code de la

articles L. 241-1, L. 241-2 et de l'annexe I à l'article A. 243-1 du Code des assurances que le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire pour les travaux de bâtiment visés aux articles 1792 et

jugeant pourtant que le syndicat était éligible au dispositif de la réduction Fillon, la cour d'appel a violé l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5422-13, L. 5424

du code civil et 242-1 et A 243-1 annexe II et L 124-3 du code des Assurances, de réformer le jugement rendu le 24 septembre 2019 par le tribunal de grande instance de Bordeaux et en conséquence: A titre

D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 5 juillet 2010, la CNITAAT a violé ledit article, ensemble l'article R. 143-21 du code de la sécurité sociale ; 2°/ subsidiairement qu'en

L. 311-3-11 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prend en compte, pour le calcul des cotisations des assurances sociales, les rémunérations