Selon l'article 245 alinéa 3 du Code procédure civile, le juge qui a commis un technicien aux fins d'exécution d'une mesure d'instruction, peut étendre sa mission sous réserve d'avoir au préalable, recueilli

Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [M] [C] et Madame [E] [X] conformément à l’article 331 du code de procédure civile.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son courriel du 12 janvier 2026.

Que le jugement entrepris a fait application de l'article 245 alinéa 3 du code civil et a prononcé le divorce aux torts partagés des époux avec toutes conséquences de droit quant à la publicité et à la

L'appelant demande le bénéfice de la CMI priorité pour son fils [K], au regard des dispositions des articles L. 241-3 et R. 241-14 du code de l'action sociale et des familles, dans la mesure où il souffre

a violé les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour 5.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d'étendre les opérations d'expertise.

L. 245-3 du présent code.

L. 241-6 du même code.

Vrielma de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L.

/00316 et demandent au président du tribunal judiciaire de LILLE statuant en référé : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées

En application de l'article L. 245-3 1° du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges liées à un

Charles Y... devra verser à Mme Evelyne X... à titre de prestation compensatoire en capital, en un seul versement, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, par courriel du 7 décembre 2025.

MOTIVATION L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2023, prévoyait que': «'I.

L'expert a donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l'article 245, alinéa 3, du code de procédure civile, dans son courriel du 25 février 2026.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 12 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00767 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6WH CODE NAC : 54G - 2B AFFAIRE : S.D.C. du 16-18 rue Maurice Roy – Résidence VILLA ISABELLA C/ S.A.S.

145 du nouveau Code de procédure civile et les articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 3 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée qu'à seule fin de préserver des éléments utiles