; - DEBOUTER Madame [Z] [V] de toutes ses demandes contraires aux présentes ; - CONDAMNER Madame [Z] [V] à verser à Madame [I] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre X... a su qu'il était inculpé de subornation de témoin

stampo mafioso , articles 110, 416 et 416 bis du code pénal).

avoir informés des défaillances de la société Boucherie de La Plagne en vertu des articles L.333-1 et L.343-5 du code de la consommation, - débouter en conséquence la SA CIC Lyonnaise de Banque de sa

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

à la société BFM la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article L.1233-3 du code du travail « constitue un licenciement pour

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et des articles 591 et 593 du même Code ; "en

[O]-[Z] aux fins d'obtenir la désignation d'un expert-comptable, en application de l'article 145 du code de procédure civile.

et a défaut le versement de 204066 euros au titre de l'article 255- 7du code civil Concernant les comptes entre les parties § constater l'existence de fausses pièces, de dissimulation d'actif et de tromperies

En outre, au visa des articles 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L. 312-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance

Selon l'article L. 132-1 dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1, du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

Elle invoque l'article D. 3121-25 du code du travail qui dispose : « En application du quatrième alinéa de l'article L. 3121-41 et du septième alinéa de l'article L. 3121-44, sont des heures supplémentaires

- Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1 343-2 du code civil.

de ses demandes Condamné Mme [B] à verser la somme de 100 € à la SAS [3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

ce qui concerne la condamnation du syndicat des copropriétaires prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

175, alinéa 2, du code de procédure pénale, étant observé que la contestation de la régularité d'une délibération telle que prévue par les dispositions de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités

L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181-25 du code de l'environnement est insuffisante ;