Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu les articles D. 325-1 et D. 325-2 du code du tourisme, a titre préalable - écarter les pièces n° 24, 25 et 26

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose que : I.

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir ; il constitue un tiers intéressé au sens des dispositions de l'article L. 514-3-1 du code de l'environnement ; en vertu de l'article L. 3211-1 du

de Lyon-communauté, dont le siège social est place Bellecour, Lyon (2e) (Rhône), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

X... a été supprimé ; que le motif économique invoqué est donc réel ; Considérant, au second lieu, qu'en vertu de l'article L. 321-9 du code du travail il n'appartient pas à l'autorité administrative saisie

soumis à l'autorisation prévue par le IV bis de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, qui tient lieu de décision prise sur la demande de permis de construire conformément à cet article et à l'article

834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1224, 1728 et 1729 du code civil, des articles L.145-1 et suivants du code de commerce, de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et de l’article

R. 327-15 du code de la route ; que si M.

L'article L. 324-1-1 du code du tourisme dispose notamment que : II.

du code du tourisme et du décret n°2019-1104 du 30 octobre 2019 pris en application des articles L. 324-1-1 et L. 324-2-1 du code du tourisme, de : - juger celle-ci, prise en la personne de Mme la

R. 327-16 à R. 327-19 du code de la route ; qu'aux termes de l'article R. 327-16 : La procédure disciplinaire est engagée à l'initiative des ministres mentionnés à l'article R. 327-7, des préfets, du

de la Ville de [Localité 5] La Ville de [Localité 5] se fonde sur les articles L. 324-1-1, L. 324-2-1, R. 324-2 et R. 324-3 du code du tourisme.

La Ville de [Localité 5] soutient en substance : - que l'article L.324-1-1 du code du tourisme appliqué ici prévoyait dès l'origine l'enregistrement de tous les meublés (les résidences principales comme

455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des dispositions de l'article 1-1 de la convention collective nationale de l'animation que celle-ci règle les relations entre les employeurs

René X..., demeurant 4, avenueuillon à Nantes (Loire-Atlantique), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

de condamnation au titre de l'article L. 324-1-1 du Code du tourisme, Juger que M.

aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article L. 327-1 et les grands ports maritimes