Par conclusions transmises le 15 juin 2022 visant les articles 122 du code de procédure civile, 1134, 1116, 1163, 2292 et 1343-5 du code civil, et l'article L. 313-7 du code de la consommation dans sa

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'existence d'une fiche de renseignement certifiée exacte par la caution elle-même a pour effet de dispenser le

D... avait parfaitement compris le sens et la portée de son engagement, la cour d'appel a violé les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du

L. 331-7 du code de la consommation relativement à la situation de M.

L 330-1 du code de la consommation.

L. 341-4, devenu l'article L. 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et les articles L. 256-4 et R. 243-21 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, que le caractère professionnel d'une dette n'est pas

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, des sociétés Cofidis, Compagnie de gestion et de prêts et Cofinoga, le tribunal a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-10 du Code de la consommation ;

par l'impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues aux articles L 331-6, L 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation.

L. 330-1 et L. 331-2 du code de la consommation ; Mais attendu que le pourvoi n° 16-10.360 dirigé contre le jugement du 12 novembre 2015 ayant été rejeté par arrêt de ce jour, le moyen tiré d'une cassation

ancien (devenu 1353) du code civil et L. 341-4, devenu l'article L. 332-1, du code de la consommation ; 6°/ que la preuve du caractère disproportionné de son engagement repose sur la caution ; qu'en

L. 330-1 du code de la consommation ; 2°/ que la bonne foi se présume et s'apprécie au moment de l'ouverture de la procédure et non au moment de la conclusion des contrats à l'origine du surendettement

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, de la Convention européenne des droits de l'homme, 331, 332, 333 anciens du Code pénal, tant dans sa rédaction antérieure à la

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier le caractère disproportionné de

refus aurait été à l'origine des dettes, par définition préalable au refus ; que ce faisant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article L. 332-2 du Code de la consommation

/ qu'en relevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi, le juge de l'exécution a violé l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre