1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale ; Attendu que l'arrêt condamne l'ONIAM à payer à Mme X... une rente

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement (…) permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

L. 411-2 du code de l’environnement ; la dérogation espèce protégée méconnait les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement sur ces points ; la préfète aurait dû intégrer les chiroptères

de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, dès lors qu'il n'a pas été précédé d'une demande de dérogation aux espèces protégées.

L. 411-2 du code de l'environnement ; - l'arrêté méconnait les dispositions combinées des articles L. 181-3 du code de l'environnement et R. 111-27 du code de l'urbanisme eu égard l'impact visuel sur

visés au moyen " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du protocole n° 7 annexé à la Convention européenne des droits de l'homme, R. 641-80 du code rural, 1804 du code

•à titre infiniment subsidiaire •vu l'article 1371 du code civil •constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

• à titre infiniment subsidiaire • vu l'article 1371 du code civil • constater l'enrichissement sans cause de M et Mme E...

R. 211-75, R. 211-76 et R. 211-77 du code de l’environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

BO L, qui doivent être regardés en application de l'article R. 411-5 du code de justice administrative comme ayant désigné M.

verser cette même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 411-1 du code de l'environnement.

autorisation unique vaut autorisation au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement () permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, autorisation de défrichement

450 du code de procédure civile

- débouté Madame Y... de ses demandes de dommages- intérêts sur le fondement de l' article 266 du Code Civil et de prestation compensatoire.

l'article L. 411-2 de ce même code en indiquant que Mme A ne justifie d'aucun droit de se maintenir sans titre sur le territoire.

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

L'association fait valoir que son action répond aux conditions de recevabilité et de fond posées par la loi et la jurisprudence puisque l'article L 252 du Code Rural permet aux associations agréées de

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.