le cessionnaire en acceptant le paiement des fermages, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural. » Réponse de la Cour 5

Aux termes de l'article L. 143-8 du code rural : " Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural s'exerce dans les conditions prévues par les articles L. 412-8 à L.

; - que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15

Par courrier du 8 janvier 2019, le Préfet de la Vienne a indiqué que le comité technique départemental visé par les articles L.411-73/3 et R.411-22 du code rural et de la pêche maritime n'avait jamais

Les intimés, par conclusions notifiées le 10 mai 2024 auxquelles ils se réfèrent expressément à l'audience demandent à la cour, au visa des articles L 411-35 L 411-31 et L 411-39 du code rural et de la

L.411-69 du code rural ».

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural ; Attendu que le prix de chaque fermage est

litigieux ; qu'en statuant comme elle le fait, la cour viole, par refus d'application, l'article 1844-3 du code civil et, par fausse application, les articles L. 411-35 et L. 411-38 du code rural, devenu

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 331-2-I du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L. 411-58, L. 411-59 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

411 du code rural qui impose la consultation des conseils généraux est inopérant dès lors que l'objet du décret attaqué n'est pas de définir, comme le prévoit cet article, la liste des cours d'eau ou

légale au regard de l'article L. 411-59 du code rural ; 2°) ALORS QUE la trufficulture est une activité agricole dont l'exercice caractérise l'expérience professionnelle exigée par l'article L. 411

L.411-64 du Code rural.

prévue à l'article L. 411-58 du Code rural ; Attendu que les époux D. font grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel formé par le bailleur, sans autorisation du Premier Président, alors, selon

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime, selon les critères prévus par l'article L. 411-71 du même code, alors : « 3°/ que l'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche

L'article L 411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit que : I- Sauf dispositions particulières, nonobstant toute clause contraire et sous réserve des dispositions des articles L 411-32 et

qu'en le résiliant dans les conditions de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ou en donnant un congé avec un préavis de dix-huit mois.

L.411-31 et suivants, L.411-47 et suivants, L.411-58 et suivants et L.411-64 et suivants du code rural, Vu les pièces versées au débat selon bordereau énuméré en fin d'acte, - Déclarer Madame [S] [

ils ont fait, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 411-35 du Code rural ; alors, en outre, que non seulement l'article 82 de la loi du 25 janvier 1985 ne concerne pas la liquidation