impayés au jour de la résiliation, 306,82 euros au titre de la prime d’assurance groupe, 3 x 40 euros = 120 euros au titre des frais de recouvrement prévus par l’article L 441-10 du Code de commerce,

L.441-10 du Code de Commerce, * 3.000,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L 441-10 du Code de Commerce, Il est demandé à Monsieur le Président de: Condamner la société SB GLACE

1103, 1104 et 1343-1, 1343-2 du Code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, 834 et 835 du Code de procédure civile, à lui payer : - une provision de 4 735,67 euros correspondant au solde de

points de pourcentage (article L 441-10 du Code de Commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 14.06.2023, ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de

de Tours a : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces annexées au dossier, - débouté la société Foncier Conseil de sa demande tendant

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

L441-10 du code de commerce; La somme de 3 000,00 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile; Les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du K BIS et d'envoi de la mise en

d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majoré de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article

* 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article

L. 441-10 II du Code de commerce et 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, le Tribunal condamnera la société SFPR IMPEX à régler à la société [G] une somme de 1.480,00€ au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.441-10 du Code de commerce, et déboutera

qu'à l'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, prévue à l'article L. 441-10-2 du code de commerce, d'un montant de 1 680 euros.

31, 32, 42, 117, 119, et 122 du code de procédure civile, de l'article L. 490-10 du code de commerce, des articles L.441-3, L.441-4, L.441-10, L.442-1 et L. 442-4 du code de commerce, des articles L.

appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement majorée de dix points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture, Nous relevons que l'article

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture