Sur les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 17.

D au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 13.

L'article L. 600-7 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

G au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caissargues et de M.

M... tendant à l’application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

ses préjudices, en application de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

; - la demande de la commune de Thoiry, fondée sur l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme est irrecevable et infondée.

Sur les conclusions présentées par la SCI Route de Lanta sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 22.

G au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Caissargues et de M.

lui cause de graves préjudices dont elle demande réparation en application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Article 3 : M. et Mme B et la société B MR sont solidairement condamnés à verser à Mme G la somme de 6 970 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Les conclusions présentées par la SAS Le parc de la Domangère au titre des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme doivent, dès lors, être rejetées.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 25.

D doit être regardé comme demandant à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

D à lui verser la somme de 166 936 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme. Elle soutient que : - le recours de Mme C et M.

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions présentées par la SCCV Nantes Bayard en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 22.Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : "

Aux termes de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme : « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager est mis en œuvre dans des

Par suite, et quel que soit les préjudices invoqués, les conclusions présentées par le pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ne peuvent qu'être rejetées.