Néanmoins, il résulte de l'article L.621-32 du code de commerce dans sa version antérieure à la loi du 26 juillet 2005, que la créance de la caution qui a payé la dette et qui agit contre le débiteur principal

Motifs de la décision: Sur la mise hors de cause du liquidateur judiciaire Aux termes de l'article L 622-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de

40 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32 du Code de commerce, lorsque cette décision est postérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective et que la condamnation a été

.237-12, L.225-254 et L.621 -32 anciens du code de commerce.

b) Considérant que pour la période postérieure au redressement judiciaire, la société NPPF a effectué le 24 janvier 2003 une déclaration de créance au titre de l'article L 621-32 du Code de commerce

L. 124-3 du Code du travail ; qu'en effet aucun contrat écrit individuel n'a été établi pour chaque salarié, comme l'exige ce texte, entre la société de travail temporaire et l'utilisateur, la société

238 bis HA du Code général des impôts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 1843-5 du Code civil ; Mais attendu que les demandeurs s'étant désistés de leur pourvoi en tant

(actuellement : articles L 141-5 et suivants du Code de commerce).

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 25 mai 2010 rendu par le tribunal de commerce Paris (10ème chambre), Vu l'appel interjeté le 24 juin 2010

L.621-32 du code de commerce et correspondant au montant, pour 5 mois, soit la période du 9 novembre 2004 au 12 avril 2005, de l'indemnité mensuelle d'occupation telle que fixée par l'arrêt de la cour

du code de commerce.

L 621-32 ancien du code de commerce.

de sa saisine, publiquement, sur renvoi de cassation et par arrêt contradictoire, après communication au ministère public, Vu les articles 5, 6, 9, 12, 31, 32, 330, 480, 554, 624 et 625 du Code de procédure

L 621-32 du code de commerce, d'infirmer le jugement notamment en ce qu'il a condamné la société Grand Brahis à payer à la société Maf agrobotic la somme de 439.200 € et de : - constater que la société

40, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-32.II du Code de commerce et que le paiement de celles nées postérieurement doit être effectué conformément aux dispositions de l'article

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'article L. 621-28, alinéa 5, du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L 621-32 du code de commerce, dès lors que cette décision est postérieure aux jugements de liquidation judiciaire.

nouvelles les demandes de celle-ci tendant à voir condamner la société GDT au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L.621-32 du

L 621-32 du Code de Commerce.

qu'elles ne sont pas nées après le jugement d'ouverture de cette liquidation ; qu'en jugeant qu'après le 31 mai 2006, la poursuite d'activité ayant pris fin, l'article L.621-32 I ancien du code de commerce