L. 622-6 du code de commerce et la prisée des actifs du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à R. 622-4 alinéa 5 du code

créanciers de l'entreprise des réponses données par eux dans les conditions prévues à l'article L 626-5 et 626-6 du code de commerce ; - maintenu Monsieur [S] en qualité de juge-commissaire et Monsieur

R. 621-6, R. 621-7 et R. 621-8 du code de commerce'; Déclaré le jugement exécutoire par provision'; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.''

2290 du code civil et par refus d'application les articles L. 622-28 et L. 626-11 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, L. 622

L. 621-4 et L. 622-6 du code de commerce, - autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, - fixé à dix mois à compter

L. 621-39, L. 626-2, L. 626-3 et L. 626-16 du Code de commerce et des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a, sur le seul appel de la partie

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années 1993 et 1994 ; que la société, l'administrateur et le représentant des

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION (base légale articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de commerce) Par jugement en

L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-6 du Code de commerce ; 4 / que l'état de cessation des paiements s'apprécie le jour où le juge statue ; qu'en faisant état, pour dire que les comptes de la société GNV

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le

L. 621-24 et L. 621-40 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-7 et L. 622-21, I, du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ; 3 / qu'en application de l'article L. 621-43 du Code de commerce, tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture

du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... pour le condamner à contribuer à l'insuffisance d'actif de la société, la cour d'appel a violé l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 5 / que la condamnation d'un dirigeant à combler l'insuffisance

L. 621-1, L. 626-1 et L. 621-2 du Code de commerce, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé au 4 décembre 1995 la date de cessation de paiement de la société Serca

L. 625-3 à L. 625-6 et L. 624-5 du Code de commerce ; 4 / que l'arrêt qui a par ailleurs infirmé le jugement du chef de la condamnation de M.