cour d'appel a violé les articles 25 du décret du 27 décembre 1985, L. 623-4 du code de commerce, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2 / que tout justiciable doit

L.218-2 du code de la consommation et L.622-25-1 du code de commerce.

L.624-3 du code de commerce.

[F] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné M.

Aux termes de l'assignation déposée le 6 octobre 2025 au greffe, la banque BNP demande au tribunal de : Vu les articles 325 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles L.622-22 et L.631-

En réplique, la SELARL MJ de l'Allier soutient que : - par application des dispositions de l'article L. 622-25 alinéa 1 du code de commerce la validité d'une créance déclarée suppose que le créancier

L. 622-27 et R. 624-1 du code de commerce ; 2°/ que s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

Aux termes de l'article L. 622-25-1 du code du commerce : " La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure ; elle dispense de toute mise en demeure et vaut acte

L. 622-28 du Code de commerce.

sans attendre l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L 622-13 III 1° du code de commerce, HMP a adressé à la société GARREL CONSTRUCTION et à son administrateur judiciaire Maître F... un courrier

Eric X... après la date du redressement judiciaire ; que cette demande de restitution n'est qu'une contrepartie de ce qu'il a reçu et relève de l'article L. 622-17 alinéa 1 du Code de Commerce ; qu'il

L'appelante fait valoir que : - l'intimée n'a pas signalé à l'administrateur judiciaire l'existence de ses créances alors que l'article 622-26 alinéa 1 du code de commerce et la jurisprudence consacrent

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L 622-21-1° du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers tendant à la condamnation du débiteur au

Dans ses conclusions notifiées via le réseau privé virtuel des avocats le 7 avril 2025, Madame [G] [Z] demande au juge de l'exécution de : Vu l'article L. 512-1 et suivants du Code des procédures civiles

Aux termes de l'article L.622-28 du code de commerce, « le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées

I..., l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-20, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

L 621-48 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent être mis à sa charge.