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30 009 résultats pour « article L 622-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a1

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

MOTIVATION Sur l'application des articles L.622-7 et L.622-24 du code de commerce La société Deux Ponts, se fondant sur l'article L.622-24 du code de commerce, soutient que les demandes de la société

Source officielle

Page 15 sur 1501

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CA

Chambre commerciale 3-2

671894c3d8ceca1cd701936a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

L. 622-27 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10172

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L 622-7 et L 622-21 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référés

69f01799cdc6046d47c8f4ba

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Afin de suivre les opérations quotidiennement, l'administrateur a spécialement demandé la poursuite du contrat HBS, conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00450

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... a, sur sa demande, prononcé la nullité de l'ordonnance déférée ; qu'en se déterminant ainsi, la cour a violé l'article R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article L. 622-7 du même code par excès

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

HOLDINGc/S.E

6549e2e4bc1a528318e09670

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

L 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00781

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

W..., et ce par application des articles L. 621-40 et L. 621-41 du code de commerce portant principe de suspension ou interdiction de toute action en justice de tous les créanciers dont la créance à son

Source officielle
CA

Chambre 1 A

68f320a079ac4fbe1d8777d7

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

L'article L. 622-7 II du code de commerce énonce que : I.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd9199e997644b570fe70e8

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Par ses dernières conclusions déposées le 28 novembre 2019, fondées sur les articles L. 223-21, L. 622-7 et L. 641-3 du code de commerce, 1347 et 1690 du code civil, la SELARL MJ Alpes demande à la cour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6505a7af61ade8685d0e

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

1290 du Code civil, Vu l'article 622-7 du Code de commerce, Vu l'article 40 du règlement CE n°1346/2000,  Il est demande à la Cour de DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la société PRIMIUS LAB LTD

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01366

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

L. 622-21 du Code de commerce par refus d'application ; ALORS D'AUTRE PART QUE le jugement de sauvegarde s'oppose à la réalisation du pacte commissoire ; qu'en affirmant que le jugement de sauvegarde

Source officielle
CA

Référés du PP

67f8aa933b6868ad1f983732

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

-3, 232, 455 et suivants du code de procédure civile, de l'article 6§1 de la CESDH, et des articles L622-7 et L223-37 du code de commerce afin de voir : Déclarer M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff1903029105dbedc05c

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 145-40-2 du code de commerce relatif à la régularisation des charges n'est pas applicable au bail et, en tout état de cause, ne prévoient aucune sanction

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102331_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

, en application des dispositions de l'article 1348-1 du code civil et du I de l'article L. 622-7 du code de commerce, de la compensation judiciaire dès lors, d'une part, qu'il ne pouvait, dans sa déclaration

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00950

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

L. 622-7 du code de commerce, qui autorise le paiement par compensation des créances connexes, les créances réciproques des parties, nées de l'exécution ou à l'occasion du même contrat, seront compensées

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b4d12cdc6046d471849fb

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2026 000922, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162b8d3efb73d2e55750e66

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

Sur les exceptions opposables au cessionnaire Il est constant qu'aucune acceptation de cession, au sens de l'article L 313-29 du code monétaire et financier, n'est intervenue.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d1ec25a97f0381f4bd3

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

ès qualités demande, au visa des articles 1984 et suivants du code civil, L. 622-21, L.622-21, L. 622-24 et L.624-29 et suivants du code de commerce, d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d874cdc6046d47319041

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d877cdc6046d4731908c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle