L'article L. 3132-25-6 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009, prévoit certes : «  Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

par Me [C] de la décision non signée du jugement du 4 avril 2024 du tribunal judiciaire de Rouen ; Vu les articles L 236-1 et suivants du code de commerce et les articles 117 et 372 du code de procédure

15 et 16 du Code de Procédure Civile, de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, et de l'article L.122-12-1 ancien du Code du Travail, que le jugement déféré ne respecte pas le

-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.

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-58'du code du travail. [']'» L'article L.1233-58 prévoit : «I.