articles 1231-1, 1240 du code civil et l'article L121-12 du code des assurances, à : à titre principal, - débouter de son appel provoqué le syndicat des copropriétaires du [Adresse 5] à [Localité 17

L.112-6 du code des assurances s'agissant de garanties non obligatoires ;réduire à de plus justes proportions le montant de la somme qui pourra être allouée à Madame [I] au titre de l'article 700 du code

civil dans leur rédaction antérieures à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu les articles 1134 du code civil et L112-6 du code des assurances, - dire et juger que les dispositions particulières

Par ailleurs conformément à l'article L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Sur ce, Aux termes de l'article L 112-6 du code des assurances, "L'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

1346, 1240 et 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article L.112-6 du code des assurances, et de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, de : - confirmer le jugement

1792-6 du code civil et l'article L 112-6 du code des assurances, de : A titre principal - réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulouse le 8 avril 2022, en ce qu'il a :

L 114-1 et L 114-2 du code des assurances contrairement à l'obligation figurant à l'article R 112-1 du code des assurances, -dans le contrat d'assurance, les dispositions relatives à la prescription

L 113-9 du code des assurances, de dire en l'espèce que l'indemnité qu'elle aurait pu devoir se trouve réduite à néant, de la mettre hors de cause sur les demandes en garantie, à titre

122 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants et 2241 alinéa 1er du code civil, - Juger irrecevable, comme prescrite, l’action introduite par Madame [E] [J] à l’égard de la

[M] [A] et la Maf demandent au tribunal, au visa des articles 1792 du code civil, 1134, 1147 (anciens) et 1382 du code civil, et de l'article L. 124-3 du code des assurances, de : - Les déclareer

Subsidiairement sur la prescription Vu l'article 2.3 du contrat d'assurance, Vu l'article R. 112-1, L 114-1 et L 114.2 du code des assurances, Vu la renonciation à se prévaloir de la prescription de

Par application des articles L 113-15 et R 112-1 du code des assurances, le renouvellement par tacite reconduction n'est concevable que s'il a été expressément prévu par une clause insérée dans la police

fondée, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.112-6 du Code des assurances, à opposer à son assuré, ainsi qu’aux voisins et tiers, à savoir WAKAM ès qualité d’assureur du SDC, de

civil, des articles L. 113-2 et L. 113-6 du code des assurances, de l'article L. 113.9 du code des assurances, de l'article L. 112-6 du code des assurances, de l'article 1103 du code civil, de : Infirmer

assurée par application de l’annexe I à l’article A. 243-1 du code des assurances.

1927 et suivants du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, Vu la Police n°19INT03647E4 « Tous Risques Objets Confiés », Décision du 19 Mai 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09585

Par jugement du 11 septembre 2014, le tribunal de grande instance de Briey, au visa des articles 1147 et 1382 du code civil et de l'article L124-3 du code des assurances, a : condamné la SAS Archimat